Mentions légales
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High Society Fashion GmbH
Höferwiesen 85
DE – 88267 Vogt
Téléphone : +49 (0)179 9219308
E-mail : info@highsocietyfashion.de
Numéro d'identification TVA conformément à l'article 27a de la loi allemande sur la TVA (UStG) : DE326059419
§1 Dispositions générales
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes nos offres, ventes, livraisons et prestations. Elles font partie intégrante du contrat dès leur inclusion dans celui-ci.
1.2 Nous ne reconnaissons pas les conditions divergentes ou complémentaires de l'acheteur, sauf accord écrit exprès de notre part.
1.3 Ces CGV s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas à nouveau expressément convenues.
§2 Offres et conclusion du contrat
2.1 Nos offres sont sans engagement, sauf mention expresse contraire.
2.2 Un contrat n'est conclu qu'à la suite de notre confirmation de commande écrite ou de la livraison des marchandises.
2.3 Après réception de notre confirmation de commande, l'acheteur dispose d'un délai de 8 jours calendaires pour annuler ou modifier la commande par écrit. Sans communication dans ce délai, la commande est réputée acceptée et le contrat devient juridiquement valable.
2.4 Les illustrations, dessins ou indications de dimensions ne sont données qu'à titre indicatif, sauf confirmation écrite contraire.
§3 Prix et conditions de paiement
3.1 Nos prix s'entendent départ usine (EXW Vogt, Incoterms® 2020), hors emballage, transport et TVA légale.
3.2 Les factures sont payables net dans un délai de 30 jours. Un escompte de 2 % est accordé pour tout paiement effectué dans les 10 jours.
3.3 En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal seront appliqués.
3.4 Ces conditions de paiement s'appliquent sauf accord contraire expressément convenu et confirmé par écrit dans notre confirmation de commande.
§4 Livraison et expédition
4.1 Les délais de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été confirmés par écrit.
4.2 Les cas de force majeure ou circonstances similaires nous autorisent à reporter la livraison ou à résilier le contrat.
4.3 L'expédition s'effectue aux frais et risques de l'acheteur. Une assurance transport peut être souscrite sur demande.
§5 Réserve de propriété
5.1 Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale.
5.2 L'acheteur s'engage à nous informer immédiatement de toute saisie ou intervention de tiers concernant les marchandises sous réserve de propriété.
§6 Garantie et responsabilité
6.1 L'acheteur doit vérifier les marchandises dès leur réception et signaler par écrit tout défaut dans un délai de 14 jours.
6.2 En cas de réclamation justifiée, nous procéderons, à notre choix, à une réparation ou à un remplacement.
6.3 Toute demande de dommages et intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de violation d'obligations contractuelles essentielles.
§7 Protection des données
Nous traitons les données personnelles exclusivement conformément aux dispositions légales applicables (RGPD, loi fédérale allemande sur la protection des données - BDSG).
Des informations détaillées figurent dans notre politique de confidentialité.
§8 Juridiction compétente et droit applicable
8.1 Le droit applicable est exclusivement celui de la République fédérale d'Allemagne.
8.2 Le tribunal compétent est, dans la mesure permise par la loi, Ravensburg.
Cependant, nous nous réservons le droit d'engager une action contre l'acheteur devant le tribunal de son lieu d'établissement.
§9 Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes CGV s'avère invalide ou devient caduque, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.